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annexes
annexes | anexos | Anlagen
Les traites tirées par nous pour en faciliter le paie-
ment ne font, en aucun cas, novation à ce lieu
de paiement. Les conditions de paiement sont les
suivantes sauf accord dérogatoire exprès :
Comptant par lettre - Change - Relevé avec es-
compte de 1% sur le montant net de la facture,
déduction faite des éventuels frais de port et
d’emballage ou d’autres frais accessoires. L’appli-
cation d’un escompte (ne pouvant être supérieur
de 1,5% pour un règlement immédiat et 1% pour
un règlement sous 8 jours) de caisse par nos
clients sur le montant net des factures, ne donne-
ra pas lieu à l’émission d’une facture rectificative
et entraînera par eux une déduction proportion-
nelle de la TVA déductible.
Trente jours, date de facture, prix net, par lettre de
change domiciliée à une Banque ou à un compte
Courant Postal, le montant de la facture étant
majoré des frais bancaires en vigueur, de même
pour les traites présentées exceptionnellement à
domicile. Dans le cas exceptionnel où le paiement
serait dans un délai supérieur à celui de 30 jours
prévu ci-dessus, des agios de 1,50 % par mois
seront exigés sur les sommes dépassant cette
échéance conformément à l’article 124 du Code
du Commerce et du décret du 2 mai 1938, les
traites envoyées à l’acceptation doivent nous être
retournées dans un délai de dix jours à partir de
la date de facture ou de relevé. Passé ce délai,
le refus d’acceptation entraînerait de plein droit la
déchéance du terme.■ Toute échéance non res-
pectée dans les délais acceptés par notre Société,
entraînera la perception d’un agio de 1,50 % par
mois et en sus une somme de Euro 20,00 hors
taxes par effet, à titre de frais fixes.■ Le défaut
de paiement d’un seul effet ou d’une seule fac-
ture à son échéance, rend immédiatement et de
plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes
créances de notre Société, même non encore
échues.
11- Clause resolutoire :
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter im-
médiatement des sommes dues, toutes les ventes
que nous avions conclues avec lui et qui n’auraient
pas encore été payées, se trouveront résolues de
plein droit vingt-quatre heures après une mise
en demeure par lettre recommandée informant
de notre volonté de nous prévaloir de la présente
clause et demeurée sans effet. De convention ex-
presse, nous serons en droit de faire procéder à la
reprise immédiate des marchandises, objet de la
ou les vente (s), par simple ordonnance de Mon-
sieur le Président du Tribunal de Commerce dont
dépend notre siège social, statuant en référé, ou, à
la volonté du Vendeur, du Président du Tribunal de
Commerce du lieu de situation des marchandises
dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre So-
ciété aura droit en outre, à une indemnité fixée
forfaitairement et définitivement égale à 15 % des
sommes lui restant dues sur les ventes résolues.
12-Clauses de reserves de propriete :
Conformément à l’article L624-16 alinéa 2 in fine du
Code de commerce et aux articles 2367 et suivants
du Code Civil, il est convenu avec le client que le
transfert de la propriété des produits sera suspendu
jusqu’au paiement intégral du prix et de ses acces-
soires. Le client s’oblige à assurer la marchandise
objet de la vente et à justifier à toute réquisition de
l’existence d’une telle assurance comportant délé-
gation au profit de notre société. Le client s’oblige à
permettre à tout moment l’identification et la reven-
dication de la marchandise, étant convenu que les
marchandises en stock sont réputées correspondre
aux marchandises impayées, conformément à l’ar-
ticle 2369 du Code civil. Notre Société se réserve
expressément la propriété des marchandises livrées,
jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal
et des intérêts le cas échéant. La désignation des
marchandises correspond à l’énonciation figurant sur
les bordereaux de livraison. Les marchandises reste-
ront la propriété de la société venderesse jusqu’au
paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en
deviendra responsable dès leur remise matérielle, le
transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acquéreur s’engage en conséquence à souscrire,
dès à présent, auprès de sa compagnie, un contrat
garantissant les risques de perte, vol ou destruction
des marchandises désignées. Il est expressément
interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre
avant cette régularisation financière. Dans l’hypo-
thèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet
de paiement la reprise du matériel pourra s’opérer
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette reprise pourra intervenir même en cas de
règlement judiciaire ou de liquidation des biens de
l’acheteur.
13- Attribution de juridiction :
En cas de contestations, le Tribunal de Commerce
compétent est celui dont dépend l’entreprise qui a
facturé et dont les coordonnées figurent sur la facture
et la couverture de ce catalogue. Notre siège social
est seul compétent, quels que soient les conditions
de vente ou le mode de paiement accepté, même
en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défen-
seurs. L’émission de traites ne constitue ni novation,
ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
14- Revente :
La revente au Public des produits à usage profes-
sionnel est strictement interdite, leur emploi étant
exclusivement réservé aux professionnels de la
Coiffure.
15- Catalogue :
Les photos, indications de poids, dimensions,
couleurs... sont non contractuelles et nous nous
réservons le droit dans le but d’améliorations de
modifier tous.
16- L’éco participation : un geste citoyen
pour notre environnement.
La réglementation concernant les déchets, à
destination des consommateurs, d’équipements
électriques et électroniques (DEEE- Décret No
2005-829 du 20 Juillet 2005), en application de-
puis novembre 2006 en France, facilite la collecte
et le recyclage du matériel électrique. SHOP-HAIR
étant un producteur, au sens de la réglementation
française DEEE car elle est une entité qui met des
Equipements Electriques (EEE) sur le marché fran-
çais, est donc tenue de collecter l’éco-participa-
tion sur ses factures. Pour satisfaire à cette obli-
gation, SHOP-HAIR a signé un contrat d’adhésion
avec l’éco-organisme ECOLOGIC qui pratique un
barème selon le poids de l’appareil électrique (voir
barème joint), L’activité d’Ecologic s’appuie sur les
piliers du développement durable: préservation
des ressources naturelles et de l’environnement,
recherche de la pertinence économique, soutien à
l’économie locale, sociale et solidaire.
Le barème éco-participation doit être affiché dis-
tinctement sur le prix de vente des appareils élec-
triques. Prix Total = Prix du produit + Montant de
l’éco-participation. Ce montant ne peut en aucun
cas faire partie d’une négociation commerciale.
Les professionnels de la coiffure et de l’esthetique
peuvent en être exemptés sur certains articles
dans certaines conditions.
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
