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annexes
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- Dispositions generales et reglementation :
Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une
acceptation expresse de notre part, et ce, par
écrit, toutes les offres de fournitures de nos pro-
duits sont régies sans exception par les conditions
générales indiquées ci-après (sauf accords spé-
ciaux). Toute commande comportera de plein droit
de la part du client son adhésion aux présentes
conditions générales. Notre société se réserve le
droit d’apporter à tout moment, des modifications
à ses conditions de vente et/ou ses tarifs, notam-
ment pour tenir compte de changements dans la
réglementation, sous réserve alors d’en informer
préalablement le client, huit semaines avant la
date d’entrée en vigueur.
2- Commandes - vente :
Toute commande ou vente est soumise aux condi-
tions générales ci-après, que le client déclare
accepter expressément et sans réserve. Toute dé-
rogation ou cause contraire ne sera valable que si
elle a été acceptée expressément et par écrit par
notre société. Nos clients sont seuls responsables
de la fixation ou de la publicité de leurs prix et, en
cas de promotion, de sa répercussion au consom-
mateur. Sauf accord préalable, aucune commande
ne sera prise en considération si elle n’est pas ac-
compagnée d’un acompte équivalent à 30 % pour
le mobilier et 20% pour les fournitures de la valeur
dela marchandise. Les modifications ou annula-
tions ne seront acceptées que dans les 48 heures
suivant la réception du bon de commande, sauf ce
qui sera dit aux paragraphes Transports, Contrôle
et Réclamations. Dans le but d’améliorations de
la qualité de nos services, nous vous rappelons
que les conversations téléphoniques peuvent être
enregistrées. En application de la loi n°2012-387
du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2
octobre 2012, L’indemnité forfaitaire de 40 €(non
soumis à TVA) est due de plein droit dès le premier
jour de retard.
3- Prix :
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif
en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent
nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des
conditions économiques et nous nous réservons
le droit de les modifier à tout moment en cas de
fluctuation de ces conditions. Le total du mon-
tant de la commande (une seule expédition, une
seule facturation et une seule livraison) détermine
le palier du prix net atteint. Les prix donnés par
téléphone ou par représentant ne le sont qu’à titre
indicatif et ne peuvent être considérés comme
ayant valeur contractuelle qu’après confirmation
expresse de notre part. Ils s’entendent hors taxes,
matériel emballé départ nos magasins, les frais
de transport, taxes et TVA sur facture en sus, le
franco de port étant déterminé par notre tarif en
vigueur le jour de la livraison.
4- Delais et impossibilite d’execution :
Nos délais sont établis à partir de la date d’en-
registrement de la commande. Ces délais consti-
tuent une indication approximative de la date
d’expédition et leurs dépassements ne peuvent
en aucun cas donner lieu à pénalités ni justifier
l’annulation de la commande. De plus, nous dé-
clinons toute responsabilité au cas où ces délais
viendraient à être modifiés par suite de difficultés
d’approvisionnment indépendantes de notre vo-
lonté ou de la pénurie des transports. Note société
est libérée de l’obligation de livrer lors de cas for-
tuits, en dehors de son contrôle tels que grève,
arrêt et accident des machines, difficultés d’ap-
provisionnement, interruption des transporteurs,
incendie, restrictions gouvernementales etc… Ou
lors de cas de force majeure, tels que définis par
la loi et la jurisprudence.
5- Transports :
Les expéditions faites en port DÛ, PORT PAYÉ ou
FRANCO voyagent toujours aux risques et périls
du destinataire, quel que soit le mode de trans-
port. Pour tout matériel expédié par nos soins, il
appartient aux clients d’exercer, en cas d’avaries,
manquants, etc…, une notification au dernier
transporteur dans les 2 jours, ses réclamations
motivées par lettre recommandée A/R conformé-
ment à l’article L133-S du code de Commerce.
Aux dispositions de l’article 105 du Code du
Commerce, leurs recours contre le dernier trans-
porteur auquel ils ne devront donner décharge
qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et
en parfait état. Toute autre réclamation, pour être
valable, une copie doit nous parvenir dans les 48
heures de la date d’arrivée des marchandises à
destination. En cas de perte en cours de route par
suite de sinistre ou de tout e autre cause, la com-
mande sera considérée comme nulle et nous ne
serons tenus qu’au remboursement des acomptes
versés. Toute avarie constatée à la réception du
matériel devra faire l’objet d’une lettre recomman-
dée avec accusé de réception adressée dès les 48
heures au transporteur avec copie à notre société
pour information. En cas de non-observation de
ce qui précède, le fournisseur fait toutes réserves
quant au remboursement des frais entraînés par la
remise en état du matériel.
6- Contrôle et réclamations :
Outre ce qui est dit au paragraphe précédent, au-
cune réclamation ne sera prise en considération
passé le bref délai institué par l’article 1648 du
Code Civil.
7- Responsabilité :
Celle-ci est limitée au simple remplacement de
fournitures reconnues défectueuses, toutes in-
demnités étant exclues.
L’acquéreur est en outre tenu de donner au ven-
deur, sans compensation ni indemnité d’aucune
sorte, le temps et la possibilité de remédier aux
défectuosités constatées.
La garantie cesse automatiquement si l’acquéreur
n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en
matière de paiement.
La présente garantie ne prive pas l’acheteur de la
garantie légale contre les conséquences des dé-
fauts ou vices cachés.
Le founisseur n’aura aucune responsabilité en
ce qui concerne les détériorations dues à l’usure
normale.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a
entrepris de sa propre initiative des travaux de
remise en état ou des modifications de nature à
créer des difficultés pour les réparations ou rem-
placements ou encore à raison d’une utilisation
défectueuse du matériel.
8- Améliorations techniques :
Nous nous réservons le droit d’apporter, sans pré-
avis, à nos produits et accessoires toutes modifi-
cations jugées utiles pour en améliorer la qualité
technique ou esthétique.
9- Retour de marchandises :
Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’ob-
jet d’un bon de commande et dont la livraison n’a
pas été sujette à réclamation dans le délai de 24
heures, ne peut en aucun cas nous être retournée
ni reprise. Un éventuel retour de marchandises ne
peut se faire à l’initiative du client, qu’après notre
accord formel, en port payé et seulement dans les
délais indiqués (voir Contrôles et Réclamations).
En cas de retour de marchandises pour des rai-
sons qui ne nous sont pas imputables, l’acheteur
supporte les risques et périls jusqu’à l’arrivée des
marchandises à notre dépôt.
10- Règlement :
Nos factures sont payables à notre siège social.
